DEFINITIONS

Client : co-contractant d’ARS INFORMATIQUE.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARS INFORMATIQUE fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et un devis. Pour valider sa commande, le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ARS INFORMATIQUE un exemplaire signé, portant son cachet commercial et la mention « Bon pour accord ».

 

PLANIFICATION DE LA FORMATION :

A la validation de la commande, ARS INFORMATIQUE convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée ou remise en main propre au Client.

 

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqué en Euro HT et TTC (majoré de la TVA en vigueur et clairement lisible sur le devis).Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ARS INFORMATIQUE OU ARS FORMATION

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient ; de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement à ARS INFORMATIQUE sur son bon de commande, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et, ce dernier s’engage à le régler.

Si au 1er jour de la formation ARS INFORMATIQUE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

CONDITIONS FINANCIERES 

Pour les formations fractionnées sur plusieurs séances formule à la carte et E-Learning tutoré ou intra-entreprise

Un acompte de 30% du devis préalablement établie sera versé par le Client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ARS INFORMATIQUE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Pour les stages en mini groupe inter entreprise

Une facture est émise à l’inscription, sauf accord commercial autre de la part d’ars informatique et noté sur le devis, ou dérogation de paiement par son OPCA, le règlement total de cette facture devra nous parvenir 15 jours avant le début de la formation.

Pour des raisons pédagogiques ARS INFORMATIQUE se réserve la possibilité de modifier la date d’une session de formation et ce sans indemnités, le client en est informé 15 jours avant la date prévue.

 

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages en mini groupe inter entreprise

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Pour les formations fractionnées sur plusieurs séances formule à la carte et E Learning tutoré ou intra-entreprise

En cas d’annulation de la formation à moins de de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, 50 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire en en couverture des frais engagés par ARS INFORMATIQUE.

En cas d’annulation de la formation pendant la formation, le règlement reste acquis à ARS INFORMATIQUE à titre d'indemnité forfaitaire

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par écrit. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Toutes séances annulées hors délai pourra faire l’objet d’une facturation à titre d’indemnité forfaitaire, cette indemnité sera égale à la durée prévue de la séance multiplié par le tarif horaire indiqué sur le devis du client.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à ARS INFORMATIQUE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ARS INFORMATIQUE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation réalisés par ARS INFORMATIQUE restent la propriété exclusive d’ARS INFORMATIQUE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ARS INFORMATIQUE pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties

 

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ARS INFORMATIQUE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés.

 

FORMATIONS E-LEARNING & PCIE

ARS INFORMATIQUE accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande.

L’accès à la plateforme e-learning du PCIE se fait dans le cadre d’une inscription au PCIE

L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande, dans un délai de 48 heures.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

ARS INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer ARS INFORMATIQUE de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules

La commande prend effet à compter de la réception par ARS INFORMATIQUE de l’acceptation par le Client de la commande.

Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande pour l’accès aux modules.

 

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Les supports fournis pour les sessions de formations pourront être des supports dématérialisés sous forme de fichiers informatiques téléchargeables.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ARS-INFORMATIQUE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ARS INFORMATIQUE pour les seuls besoins desdits formations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

RESPONSABILITE

ARS INFORMATIQUE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

Cependant, l’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ARS INFORMATIQUE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

 

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément ARS INFORMATIQUE et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

RENONCIATION

Le fait pour ARS INFORMATIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ARS INFORMATIQUE et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ARS INFORMATIQUE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par ARS INFORMATIQUE à son siège social au 35 Rue Pastorelli 06000 Nice